Le présent document présente en première partie les conditions générales applicables au service de location et de vente de contenus vidéo et en deuxième partie, les conditions générales applicables aux services d'abonnement VIVA.
Conditions Générales de Vente du Service de Vidéo à la Demande VIVA by VIDEOFUTUR sur PC et équipements compatibles
Le présent document (les « CGV ») définit les conditions générales d'utilisation applicables au service de location et de vente de contenus vidéo en format dématérialisé sur PC (« Service VOD »), service fourni par la Société NETGEM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 622 283 euros, dont le siège social est sis au 103 rue de Grenelle – CS 10841 – 75345 PARIS 7 CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 928 521 00021 et exploitant son activité grand public sous la marque VIVA by VIDEOFUTUR.
À travers son Service VOD, NETGEM FRANCE met à la disposition des particuliers internautes un catalogue de programmes vidéos accessible à la demande, à des fins de location ou d'achat, par transmission électronique et dans le cadre d'un usage strictement privé.
Avant sa première commande, l'internaute devra impérativement accepter les présentes CGV. L'internaute devra notamment préalablement vérifier les conditions d'activation et les conditions tarifaires applicables au titre des présentes ou de toute autre Condition Particulière. Il devra plus particulièrement vérifier l'exactitude des données personnelles transmises au Service Clientèle de VIVA et ce pour la bonne exécution de l'ensemble des prestations fournies par NETGEM FRANCE. Une fois inscrit, l'internaute aura donc le statut d'Utilisateur du Service VOD opéré par NETGEM FRANCE.
L'Utilisateur dûment inscrit au Service VIVA by VIDEOFUTUR de NETGEM FRANCE pourra accéder à sa demande, à partir d'un PC, d'un téléphone mobile ou d'une tablette disposant d'un accès Internet Haut Débit, aux programmes audiovisuels en format dématérialisé (le ou les « Programme(s) ») proposés à la location ou à la vente par NETGEM FRANCE. L'accès aux programmes VOD s'effectue sur le site web viva.videofutur.fr (sur les navigateurs Chrome, Edge, Firefox et Safari) et/ou dans les applications mobiles iOS et/ou Android. L'offre de programmes peut varier selon le support connecté compatible.
L'Utilisateur dûment inscrit au service VIVA by VIDEOFUTUR pourra, par ailleurs et pour une durée qui ne peut pas dépasser le 3 mai 2022, accéder gratuitement au service VIVA LIVE composé d'un bouquet de chaînes de télévision et le cas échéant de leur replay.
Peuvent bénéficier du Service VOD opéré par NETGEM FRANCE les personnes physiques majeures dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine, Corse, DROM, COM (le « Territoire »), équipées d'un accès au réseau Internet et d'une adresse électronique, disposant d'un compte ouvert sur le Service VOD et d'un moyen de paiement par carte bancaire.
À chaque fois que l'Utilisateur dûment inscrit souhaite louer ou acheter un Programme, il devra cliquer sur le bouton « Louer à xxx € » (xxx correspondant au prix de vente TTC), ou « Acheter à xxx € ». Une page récapitulative des caractéristiques du Programme choisi lui sera présentée indiquant en particulier le prix à payer et lui demandant une validation. Chaque location ou achat fait l'objet d'une facture détaillée indiquant le nom du programme, sa date de location ou d'achat et son prix TTC. Chaque facture est consultable dans l'espace « Mon Compte » de chaque utilisateur dans la rubrique « Historique de facturation ».
L'Utilisateur s'engage alors à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayants droit du Programme audiovisuel commandé notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier une nouvelle fois, de le transférer et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit notamment en violant les règles de gestion ou de sécurité attachées aux fichiers téléchargés. À défaut l'Utilisateur s'exposerait aux sanctions du dispositif légal en vigueur. NETGEM FRANCE se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie un (ou des) Programme(s) disponibles et ce à tout moment. NETGEM FRANCE ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Programmes et ce notamment en fonction des exigences des ayants droit des Programmes.
Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, une fois que le visionnage a débuté, l'Utilisateur n'aura plus la faculté d'exercer son droit de rétractation ni de demander de ce fait un remboursement. La location ou l'achat de ce Programme via le téléchargement étant à livraison et à exécution immédiate, l'Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales.
Le prix TTC des locations ou achats de Programmes réalisés par l'Utilisateur sera réputé dû à NETGEM FRANCE dès validation de la commande par l'Utilisateur. Le prix TTC appliqué sera celui indiqué sur le site au jour de la commande, une fois que l'Utilisateur sera authentifié. Ce prix sera fonction du service et/ou du Programme choisi, éventuellement du nombre de Programme(s) commandé(s).
La location permet la visualisation d'un programme pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du lancement de la lecture, sans limitation de visualisation pendant cette durée. L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de trente (30) jours pour lancer la première visualisation d'un programme. À défaut de le faire durant ce délai, le programme ne sera plus accessible sans que l'Utilisateur puisse prétendre à un quelconque remboursement.
L'Utilisateur est informé qu'il ne pourra visionner le programme loué que sur le terminal sur lequel la transaction a été effectuée.
L'achat permet la visualisation illimitée du programme pendant une période minimale de cinq (5) ans. Le programme peut être visionné sans limitation par l'Utilisateur sur tous les terminaux autorisés. Le programme est stocké dans « MES VIDÉOS » et consultable sur tous les terminaux autorisés.
Tout abonné au service, résidant en France, aura la possibilité d'accéder au service lors de ses déplacements temporaires au sein d'un autre pays de l'Union Européenne dans les mêmes conditions, et ce, sans que cela génère de coûts supplémentaires (hors coût(s) éventuel(s) appliqué(s) par le fournisseur d'accès internet du pays concerné). En dehors de cette disposition, la consommation et la lecture des programmes à la location et à l'achat ne sont pas autorisées en dehors du territoire français.
L'utilisation de certaines extensions installables sur les navigateurs internet et permettant de supprimer automatiquement des données de session à la fermeture du navigateur sont susceptibles de supprimer définitivement les informations de locations de programmes en cours.
NETGEM FRANCE garantit à l'Utilisateur qu'elle respecte les dispositions de la loi no78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté française, l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Utilisateur. NETGEM FRANCE prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Utilisateur et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'Utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Utilisateur pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.
L'Utilisateur s'engage à corriger et à actualiser les données personnelles communiquées à NETGEM FRANCE. La communication et l'actualisation de ces données personnelles sont nécessaires à l'information de l'Utilisateur et au bon déroulement de ses commandes.
Sous couvert de l'accord express de l'Utilisateur, ces données pourront être communiquées à des fins de prospection commerciale à des partenaires de NETGEM FRANCE situés en France et dans l'Union Européenne.
Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur inscrit auprès de NETGEM FRANCE sont conservées exclusivement par la Banque de NETGEM FRANCE. Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.
Sans préjudice de toute réglementation applicable, NETGEM FRANCE ne pourra être tenue pour responsable :
Plus particulièrement NETGEM FRANCE ne saurait être tenue pour responsable (i) d'un dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement du Programme, (ii) de la qualité de visionnage, lorsque ces derniers sont dus à des facteurs propres à l'utilisateur, (iii) des contenus de sites web vers lesquels les liens présents sur notre propre site web pointent.
Nous vous informons qu'en application de l'ordonnance du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015, vous avez la possibilité de soumettre tout litige qui n'aurait pas été résolu préalablement et de façon amiable à un médiateur à la consommation. Cette procédure telle que définie via le site internet suivant : https://economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur est entièrement gratuite.
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGV (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes sans que cela soit limitatif : la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au site Internet Videofutur. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.
NETGEM FRANCE aura la possibilité, sous couvert de toute autre action que NETGEM FRANCE jugera utile pour préserver ses intérêts et/ou de ceux de tout tiers, de refuser la location, l'achat ou le téléchargement de Programme à un Utilisateur, dans les cas suivants :
L'intégralité des éléments constituant le site web www.videofutur.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site Videofutur sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, NETGEM FRANCE étant titulaire des droits d'utilisation. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site VIVA sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de NETGEM FRANCE ou des titulaires des droits sur l'élément en question.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.
Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question, notamment en cas de problème lors du visionnage d'un programme, l'Utilisateur pourra consulter la FAQ mises à disposition sur le site et dans les applications ou contacter le Service Client à l'aide du formulaire prévu à cet effet accessible à partir du site et des applications.
Conformément aux dispositions de l'article 1369 du Code civil français : les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression. NETGEM FRANCE peut faire évoluer librement à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions des techniques d'exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site web viva.videofutur.fr.
Dans le cadre de sa location ou de son achat, l'Utilisateur est amené à transmettre à NETGEM FRANCE des données personnelles le concernant. Celles-ci sont indispensables à la finalisation de sa location ou de son achat. Les informations recueillies dans le cadre de l'inscription au Service, ainsi que celles recueillies lors du traitement de l'utilisation du Service par l'Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique. Les données personnelles sont traitées pour la gestion technique et commerciale du Service.
NETGEM FRANCE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles no2016/679 du 27 avril 2016. NETGEM FRANCE s'engage à conserver les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant les durées légales de conservation et de prescription.
NETGEM FRANCE prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Utilisateur et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Il est toutefois expressément indiqué à l'Utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Utilisateur pourront être transmises à FIA - NET pour vérification. Plus généralement, les données pourront également être communiquées, en raison de demandes judiciaires ou administratives, à des organismes publics ou auxiliaires de justice afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur.
L'Utilisateur est informé que ses coordonnées sont susceptibles d'être communiquées aux partenaires techniques et commerciaux de NETGEM FRANCE afin d'assurer la fourniture des Services. En outre, les données personnelles de l'Utilisateur sont susceptibles d'être transférées à des prestataires en dehors de l'Union Européenne, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
L'Utilisateur est informé qu'à défaut de mise à jour de ses données personnelles initialement transmises à NETGEM FRANCE, le Service ne pourra être correctement assuré. La communication et l'actualisation de ces données personnelles sont donc nécessaires à la bonne exécution des Prestations de NETGEM FRANCE.
Sous couvert de l'accord exprès de l'Utilisateur, les données de l'Utilisateur autres que les données bancaires pourront être communiquées à des fins de prospection commerciale à des partenaires de NETGEM FRANCE. Ainsi, l'Utilisateur ne pourra être sollicité par courrier électronique ou par SMS sans consentement exprès de sa part.
Sous réserve de l'accord exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées bancaires conservées exclusivement par la Banque de NETGEM FRANCE, dans le respect des règles de sécurité des données personnelles.
Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit. À tout moment, l'Utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'information complémentaire et, d'opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de NETGEM FRANCE en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception courrier postal et un justificatif d'identité à : NETGEM FRANCE – VIVA by VIDEOFUTUR Service Clients, 103 rue de Grenelle – CS 10841 – 75345 PARIS 7 CEDEX.
Par ailleurs, l'Utilisateur est informé qu'il peut obtenir copie des données le concernant et/ou obtenir le transfert de ses données auprès d'un autre responsable de traitement, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et un justificatif d'identité à : NETGEM FRANCE – VIVA by VIDEOFUTUR Service Clients, 103 rue de Grenelle – CS 10841 – 75345 PARIS 7 CEDEX. L'Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès. Le cas échéant, l'Utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La société NETGEM FRANCE (ci-après « NETGEM FRANCE ») commercialise des offres de service par abonnement (ci-après les « Services »), qu'il s'agisse du service de streaming vidéo dénommé VIVA SMART (ci-après « VIVA SMART ») ou du service Wi-Fi (ci-après le « SUPER STREAM »).
Les présentes conditions générales d'abonnement (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NETGEM FRANCE, met les Services à la disposition d'un public domicilié sur le territoire de la France (y compris Corse, DROM et COM) aux fins d'un usage strictement privé.
L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l'utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve. L'Utilisateur reconnaît que toute souscription aux Services emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont susceptibles d'évoluer en raison de changements survenus sur les Services ou d'une évolution de la réglementation en vigueur.
Le Service proposé par NETGEM FRANCE donne accès, à partir des terminaux détaillés dans les présentes, à la diffusion des Programmes, à la demande de l'Utilisateur, pour son usage personnel, par la technique du streaming. L'accès au Service s'effectue directement depuis le site web à l'adresse : viva.videofutur.fr (ci-après le « Site ») ou depuis l'applicatif tablettes et mobiles VIVA SMART disponibles sur iOS ou Android (ci-après l'« Application »).
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet, d'un appareil compatible avec le Service et fournir un moyen de paiement.
L'Utilisateur pourra enregistrer 5 (cinq) terminaux maximum qui seront associés à son compte Utilisateur. L'Utilisateur ayant souscrit un abonnement peut visualiser les Programmes à sa disposition en streaming jusqu'à 2 (deux) flux en simultané, dans la limite de 1 (un) flux pour un même Programme.
Ce Service désigne l'offre commercialisée par NETGEM FRANCE permettant aux Utilisateurs du Service VIVA SMART, moyennant le paiement d'une somme mensuelle, de disposer d'équipements leur permettant d'améliorer la couverture Wi-Fi dans leur logement.
L'accès au Service proposé par NETGEM FRANCE est réservé aux Utilisateurs âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique. NETGEM FRANCE ne serait être tenu responsable si un mineur venait à passer outre cette clause.
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit s'inscrire en créant un compte Utilisateur sur le Site. Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.
L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer et à préserver leur confidentialité. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de NETGEM FRANCE qu'à compter de la réception par NETGEM FRANCE du signalement par l'Utilisateur de l'utilisation suspecte de son compte auprès du service client, à l'adresse suivante : support@vivabyvideofutur.zendesk.com
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit nécessairement passer par l'un de ces moyens :
Une fois inscrit, l'Utilisateur peut passer commande afin de souscrire un abonnement au Service. L'abonnement au service VIVA SMART est disponible sur PC et Mac. Il n'est pas disponible sur les appareils Android et iOS.
L'Utilisateur choisit sa formule d'abonnement et procède au paiement au tarif en vigueur au moment de la commande.
Une fois la commande finalisée et le paiement accepté, l'Utilisateur recevra un mail récapitulatif de sa commande et retrouvera immédiatement les informations relatives à son abonnement dans son compte Utilisateur.
NETGEM FRANCE se réserve le droit de refuser une commande lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées ou mensongères.
L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles pour lesquelles NETGEM FRANCE s'engage à communiquer en amont dans la mesure de ses capacités.
L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire de la France Métropolitaine, y compris Corse, DROM-POM-COM (ci-après le « Territoire »). À ce titre, NETGEM FRANCE se réserve le droit d'opérer un filtrage lui permettant de bloquer le contenu à l'Utilisateur se situant à l'extérieur des territoires mentionnés ci-dessus.
Par exception à ce qui précède, en application du Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, les Utilisateurs pourront accéder au Service, pour lesquels ils ont préalablement payé à un accès en France, lors de leur déplacement temporaire dans un autre État membre de l'Union Européenne.
L'accès au Service VIVA SMART nécessite une connexion internet suffisante. Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.
Pour l'accès au Service VIVA SMART via le Site :
Les logiciels requis :
Les systèmes d'exploitation acceptés :
Pour l'accès au service via l'Application :
Le prix de l'abonnement au Service proposé à l'Utilisateur est celui indiqué au moment de la validation de la commande. L'Utilisateur pourra s'abonner mensuellement. Le prix indiqué est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française.
NETGEM FRANCE pourra être amené à modifier son offre d'abonnement et son prix. Toute modification concernant l'abonnement ou son prix fera l'objet d'une notification à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours avant son application. L'Utilisateur pourra dès lors, s'il le souhaite, résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes.
L'Abonné doit disposer d'un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire, pour pouvoir souscrire aux Services.
Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées au paiement par carte bancaire, toutes les commandes passées sur le Service sont sécurisées et cryptées par le système Chargebee. L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de NETGEM FRANCE du montant de sa commande, TVA incluse.
L'Abonnement est payable d'avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire. Le premier débit est réalisé (i) pour les primo-abonnés à l'issue de la Période de Promotion s'il y en a une (ii) à défaut le jour de la date d'activation de l'abonnement au Service. Les débits mensuels suivants sont réalisés le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle.
Dans ce cas, l'Utilisateur est tenu de mettre à jour ses coordonnées bancaires dans « Mon compte », rubrique « Modes de paiement », lorsque la validité des coordonnées arrive à échéance.
En cas de non-paiement de l'Abonnement dans les délais, l'accès aux Services sera supprimé conformément aux termes visés à l'article 4. ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service a commencé immédiatement après sa souscription au Service et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance à l'exception d'un droit de rétractation pendant la Période de Gratuité. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite en dehors des conditions ci-avant.
L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription, résiliable d'un mois à l'autre en respectant un préavis de vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance mensuelle. Par conséquent :
En cas de résiliation, l'Abonné continuera à avoir accès à son Abonnement jusqu'à l'échéance du prochain mois.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans « Mon compte ». Il continuera d'avoir accès au Service jusqu'à la fin de la période de facturation en cours en fonction de sa durée.
L'Abonnement sera résilié/suspendu de plein droit par NETGEM FRANCE en cas :
Plus précisément, NETGEM FRANCE se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès au service :
En cas
de défaut de paiement par l'Abonné, d'une ou plusieurs factures arrivées à échéance.
Cette inexécution de l'Abonné et ses conséquences présentent un caractère suffisamment grave pour NETGEM FRANCE.
NETGEM FRANCE notifie à l'Abonné par voie recommandée avec avis de réception, une lettre de mise en demeure préalable à la suspension ou à la limitation d'accès au service.
Passé un délai d'un mois suivant la réception par l'Abonné d'une mise en demeure restée infructueuse, NETGEM FRANCE peut procéder de plein droit, sous quinzaine, à la suspension ou à la limitation d'accès au service.
La mise en œuvre de la suspension ou limitation d'accès au service relève NETGEM FRANCE de son obligation de fournir le service souscrit pour toute la durée de cette suspension ou limitation et ne donne droit à aucune indemnité au bénéfice de l'Abonné.
La responsabilité de NETGEM FRANCE ne saurait être engagée à raison des éventuelles conséquences dommageables de la suspension ou limitation d'accès au service sur les activités de l'Abonné.
Pendant la période de suspension ou limitation d'accès au service, l'Abonné reste tenu à son obligation de paiement et le service lui est facturé.
Le rétablissement du service après suspension ou limitation d'accès intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures après que l'événement l'ayant justifié ait pris fin.
Des frais forfaitaires de rétablissement du service seront facturés à l'Abonné par NETGEM FRANCE.
En cas de suspension ou de limitation d'accès au service pour une durée supérieure à trois mois, NETGEM FRANCE peut résilier le contrat de plein droit. Dans cette éventualité, NETGEM FRANCE notifie à l'Abonné la résiliation du contrat par voie recommandée avec avis de réception.
Toute mise à disposition de Matériel n'entraîne aucun transfert de propriété de ce Matériel qui reste la propriété de NETGEM FRANCE. Toutefois, le Matériel est réputé être sous la garde et la responsabilité de l'Abonné, conformément aux articles 1242 et suivants du Code civil, à compter de la livraison et pendant toute la durée de mise à disposition. L'Abonné s'interdit de retirer ou de camoufler les mentions de propriété figurant sur le Matériel. Il s'interdit également tout acte de vente, location ou prêt, ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification.
L'Abonné s'engage à l'utiliser de manière raisonnable et ce exclusivement dans sa sphère familiale et privée le Matériel, selon les instructions figurant dans leur notice d'utilisation et de les restituer au terme de son abonnement en bon état de marche à défaut de quoi NETGEM FRANCE sera en droit, en cas d'imputabilité à l'Abonné et sous couvert de toute autre action, de prélever un montant forfaitaire de : 30 Euros TTC par matériel, en cas de matériel manquant, sur le compte de l'Abonné défaillant.
En cas de perte, vol ou détérioration du Matériel de son fait, l'Abonné doit en informer NETGEM FRANCE dans les 8 jours et il est tenu d'indemniser NETGEM FRANCE, conformément au tarif indiqué ci-dessus.
À la résiliation du (des) Service(s), pour quelque cause que ce soit, tout Matériel mis à disposition de l'Abonné devra être restitué dans les 30 jours à NETGEM FRANCE.
Cet article a pour objet de présenter les pratiques de NETGEM FRANCE en matière de confidentialité, et d'informer l'Utilisateur sur ses droits quant à la collecte et le traitement de ses données personnelles. Pour cela, NETGEM FRANCE s'adresse directement aux Utilisateurs.
Les données collectées
Dans le cadre votre navigation sur le Site et/ou l'Application et votre utilisation du Service, nous collectons des données à caractère personnel vous concernant.
Il s'agit de données d'identification (nom, prénom, adresse mail, mot de passe), de données financières relatives aux cartes bancaires utilisées (et nom et prénom) et à l'historique des paiements, de données de navigation sur le Site et/ou l'Application, de données d'identification des terminaux de réception (adresse IP) et de données relatives à la consommation de Programmes.
Les finalités de collecte et de traitement de vos données
Nous traitons ces données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat relatif à la fourniture de notre Service, pour les finalités suivantes :
Nous traitons également vos données personnelles pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, comme par exemple la conservation des pièces justificatives d'une transaction commerciale, comme les factures.
Nous traitons aussi vos données personnelles sur le fondement de nos intérêts légitimes afin :
Dans le cadre de ces finalités, vos données personnelles sont transmises de manière confidentielle à nos sous-traitants en charge :
Vos données personnelles sont conservées pour une durée qui varie selon la finalité poursuivie, et les obligations légales nous incombant. Par exemple, les données personnelles relatives à votre compte utilisateur et/ou vos abonnements sont conservées 5 (cinq) ans à compter de la fin de nos relations commerciales à des fins de preuve.
Les données relatives à votre carte bancaire sont conservées par notre prestataire de paiement jusqu'au paiement complet et, à des fins de preuve en cas de réclamation, pendant 13 (treize) mois, ou 15 (quinze) mois s'il s'agit d'une carte de paiement à débit différé. Le cryptogramme de votre carte n'est conservé que pour le temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction.
Vos droits concernant la collecte et le traitement de vos données
Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez vous opposer ou demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ces données. Enfin, vous avez le droit de donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données :
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
La définition des cookies et autres traceurs
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Les Programmes visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
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Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
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